Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations de service proposées sur le site educateur-specialise-toulouse.fr.

Le site est exploité par :

Mathilde Fabre
Éducatrice spécialisée libérale diplômée d’État
37 B avenue d’Occitanie, 31320 Péchabou
SIRET : 83482314800025
Email : mathilde (at) educateur-specialise-toulouse.fr

Le « Prestataire » désigne Mathilde Fabre.

Le « Client » désigne toute personne qui prend contact avec le Prestataire, réserve une séance, participe à une prestation ou bénéficie d’un accompagnement proposé par le Prestataire.

Le Prestataire propose uniquement des prestations de service. Aucun objet, bien matériel ou produit physique n’est vendu sur le site. Aucune livraison, expédition ou vente de marchandise n’est donc prévue dans le cadre des présentes CGV.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• des accompagnements éducatifs spécialisés ;
• des séances individuelles en présentiel ;
• des séances individuelles à distance ;
• des interventions à domicile ;
• des ateliers ;
• des prestations de conseil ou de sensibilisation ;
• toute autre prestation de service convenue par écrit entre le Prestataire et le Client.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels, sauf conditions particulières précisées par écrit.

Article 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées sont des prestations d’accompagnement éducatif spécialisé.

Elles peuvent se dérouler en présentiel, notamment à domicile ou dans un lieu convenu avec le Client, ou à distance, notamment en visioconférence.

Les prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux, psychologiques, psychiatriques ou psychothérapeutiques. Elles ne remplacent pas un suivi médical, psychologique, psychiatrique, éducatif institutionnel ou tout autre accompagnement spécialisé lorsque celui-ci est nécessaire.

Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser ses compétences, son expérience professionnelle et les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation de la prestation. Il ne peut toutefois garantir un résultat déterminé.

Article 3 – Demande et validation d’une prestation

Le Client peut formuler sa demande par le site internet, par email, par téléphone, en visioconférence ou par tout autre moyen de contact accepté par le Prestataire.

Selon la nature de la demande, un échange préalable peut être organisé afin de préciser les besoins du Client, le cadre de l’intervention, les modalités pratiques, le tarif applicable, les éventuels frais de déplacement et les limites de la prestation.

La prestation peut être validée par tout écrit permettant d’en confirmer les éléments essentiels, notamment par email, devis, facture, message écrit ou confirmation de rendez-vous.

La réservation d’une séance ou la participation à une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.

Lorsque le Prestataire établit un devis, la prestation est considérée comme validée après acceptation écrite du devis par le Client, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

Les devis sont valables pendant une durée de 3 mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site educateur-specialise-toulouse.fr ou communiqués directement au Client par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros.

La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf évolution du régime fiscal applicable au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà validées restent facturées au tarif communiqué au moment de leur validation.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un tarif spécifique, notamment lorsqu’elles nécessitent une préparation particulière, un format sur mesure, une intervention collective, un atelier, un déplacement ou une adaptation particulière.

Article 5 – Frais de déplacement

Pour les prestations réalisées en présentiel, des frais de déplacement peuvent être facturés en complément du tarif de la prestation.

Le montant des frais de déplacement, ou leurs modalités de calcul, sont précisés au Client avant la réalisation de la prestation.

Lorsque des frais de déplacement sont prévus, ils peuvent être intégrés à la facture récapitulative ou faire l’objet d’une facturation distincte.

En cas d’absence du Client, d’accès impossible au lieu de rendez-vous ou d’annulation tardive entraînant un déplacement inutile du Prestataire, les frais de déplacement prévus peuvent rester dus, sauf cas de force majeure ou accord contraire du Prestataire.

Article 6 – Acompte

Pour certaines prestations, notamment les ateliers, interventions collectives, prestations de conseil, accompagnements nécessitant une réservation importante de temps ou prestations sur mesure, un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation.

Le montant de l’acompte, ses modalités de paiement et ses conditions éventuelles de remboursement sont précisés par écrit avant la prestation.

Lorsque le versement d’un acompte est prévu, la prestation n’est définitivement réservée qu’après encaissement effectif de cet acompte, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 7 – Conditions de paiement

Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire, ou par CESU lorsque ce mode de règlement est accepté par le Prestataire et compatible avec la prestation concernée.

Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées au Client sur la facture, le devis ou par tout autre moyen approprié.

Aucun paiement par carte bancaire n’est actuellement proposé sur le site educateur-specialise-toulouse.fr.

Sauf mention contraire indiquée par écrit, les séances individuelles sont facturées en début de mois suivant, au moyen d’une facture récapitulative.

Cette facture peut comprendre :

• les séances réalisées ;
• les séances commencées ;
• les séances annulées moins de 24 heures avant l’horaire prévu ;
• les séances non honorées par le Client ;
• les frais de déplacement éventuels.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour certaines prestations, notamment les ateliers, interventions collectives, prestations de conseil ou prestations nécessitant une réservation importante de temps, un acompte ou un paiement préalable peut être demandé.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut adresser une ou plusieurs relances au Client par email, courrier ou tout autre moyen approprié.

En cas de non-paiement persistant après relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle prestation à un Client avec lequel il existerait un retard ou un litige de paiement non résolu.

Lorsque le Client est un particulier, le Prestataire pourra réclamer le paiement des sommes dues, ainsi que, le cas échéant, les intérêts, frais ou indemnités légalement applicables.

Lorsque le Client est un professionnel, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables.

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire pourra confier le recouvrement de la créance à un organisme compétent, à un commissaire de justice ou à tout professionnel habilité, ou engager toute procédure amiable ou judiciaire utile afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

Article 9 – Organisation des prestations

Les prestations sont organisées selon les disponibilités du Prestataire et du Client.

Elles peuvent se dérouler notamment :

• en visioconférence ;
• au domicile du Client ;
• dans un lieu convenu entre le Prestataire et le Client ;
• sous forme d’atelier ou d’intervention collective.

Les modalités pratiques sont précisées avant le début de la prestation : date, horaire, durée, lieu ou lien de visioconférence, contenu prévu, tarif applicable, frais de déplacement éventuels et conditions particulières éventuelles.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la bonne préparation et réalisation de la prestation.

Pour les prestations en présentiel, le Client s’engage à permettre l’accès au lieu de rendez-vous dans les conditions prévues.

Pour les prestations à distance, le Client est responsable de son matériel, de sa connexion internet et de sa capacité à rejoindre la séance dans de bonnes conditions techniques.

Article 10 – Annulation, report et séance due

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une séance sans frais, à condition d’en informer le Prestataire au moins 24 heures avant l’horaire prévu.

Toute séance commencée est due.

Toute séance annulée ou reportée moins de 24 heures avant l’horaire prévu est due, sauf cas de force majeure ou accord contraire du Prestataire.

En cas d’absence du Client à l’horaire prévu, sans annulation préalable dans le délai indiqué ci-dessus, la séance est également due.

Pour les prestations en présentiel, si le Prestataire se déplace et que la séance ne peut pas avoir lieu en raison de l’absence du Client, d’un accès impossible au lieu de rendez-vous ou d’une annulation tardive, la séance est due, ainsi que les frais de déplacement éventuellement prévus.

Lorsque les séances sont facturées en début de mois suivant au moyen d’une facture récapitulative, les séances réalisées, commencées, annulées moins de 24 heures avant l’horaire prévu ou non honorées sont intégrées à cette facture.

Le Client reste libre d’interrompre l’accompagnement pour les séances futures, sous réserve de respecter le délai d’annulation de 24 heures prévu au présent article.

Pour les ateliers, prestations collectives ou prestations sur mesure, des conditions particulières d’annulation peuvent être précisées par écrit avant la prestation.

Le Prestataire peut également être amené à reporter une séance ou une intervention en cas d’imprévu, de maladie, de force majeure ou de contrainte exceptionnelle. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au Client dans les meilleurs délais.

Article 11 – Prestations réalisées et droit de rétractation

Les prestations proposées par le Prestataire sont des prestations de service.

Les séances d’accompagnement éducatif spécialisé, les ateliers, les interventions et les prestations de conseil sont dues dès lors qu’elles ont commencé, qu’elles ont été réalisées, ou qu’elles ont été annulées moins de 24 heures avant l’horaire prévu.

Lorsque les séances sont facturées en début de mois suivant, la facture récapitulative porte sur les prestations réalisées ou dues au cours du mois précédent.

Le Client peut mettre fin librement à l’accompagnement pour les séances futures, à condition de respecter le délai d’annulation de 24 heures prévu à l’article 10.

Lorsque les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, elles s’exercent dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Elles ne permettent pas de remettre en cause le paiement d’une prestation déjà commencée, réalisée ou due en application des présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme et dans le respect du cadre convenu avec le Client.

Les prestations proposées ne remplacent pas un avis médical, psychologique, psychiatrique, juridique, administratif ou social lorsque celui-ci est nécessaire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations incomplètes, inexactes ou tardives transmises par le Client ;
• d’utilisation inappropriée des conseils, supports ou informations transmis ;
• de décision prise par le Client ou par un tiers en dehors du cadre de la prestation ;
• de difficulté technique indépendante de la volonté du Prestataire, notamment en cas de problème de connexion internet lors d’une prestation à distance ;
• d’impossibilité d’accès au lieu de rendez-vous en présentiel ;
• de force majeure.

Lorsque le Prestataire intervient dans le cadre d’une aide à la préparation, à la structuration ou à la relecture d’un dossier administratif, notamment un dossier MDPH, son intervention consiste à accompagner le Client dans l’organisation des informations utiles et la formulation de ses besoins.

Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation d’une demande, l’attribution d’un droit, l’obtention d’une aide, d’une prestation, d’une orientation, d’une reconnaissance administrative ou d’une décision favorable.

Le Client demeure responsable des informations transmises, des pièces justificatives fournies, des demandes formulées et des démarches administratives engagées.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par email au Prestataire.

Le Client est invité à préciser l’objet de sa réclamation, la prestation concernée, la date de la prestation et les éléments permettant au Prestataire d’examiner la demande.

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire concerné.

Le Client peut également consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés par les autorités compétentes.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de la demande de contact, de la gestion administrative, de la facturation et de la réalisation des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter certaines données personnelles du Client.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• le nom et le prénom du Client ;
• son adresse email ;
• son numéro de téléphone ;
• ses informations de facturation ;
• son adresse, notamment en cas de prestation en présentiel ;
• les informations strictement nécessaires à la préparation et à la réalisation de la prestation demandée.

Ces données sont utilisées uniquement pour répondre à la demande du Client, organiser et réaliser la prestation, assurer le suivi administratif, établir les documents nécessaires et respecter les obligations légales du Prestataire.

Les informations relatives aux cookies, aux outils de mesure d’audience et aux services tiers utilisés sur le site relèvent de la politique de confidentialité et/ou de la politique de cookies du site educateur-specialise-toulouse.fr.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation ou de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en contactant le Prestataire.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les supports, contenus, documents, méthodes, textes, visuels, présentations, ressources pédagogiques ou documents transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf mention contraire écrite.

Toute reproduction, diffusion, modification, transmission ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Le Client peut utiliser les supports transmis uniquement pour son usage personnel ou interne, dans le cadre prévu par la prestation.

Article 17 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles ou professionnelles transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette confidentialité ne fait pas obstacle aux obligations légales du Prestataire, ni aux situations dans lesquelles la transmission d’une information serait nécessaire pour prévenir un danger grave, imminent ou manifeste pour le Client ou pour un tiers.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les informations, supports ou contenus confidentiels transmis par le Prestataire, sauf accord écrit préalable.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment concernés les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant temporairement ou définitivement la réalisation de la prestation dans les conditions prévues.

Dans une telle situation, les parties se rapprochent afin de déterminer les modalités de report, d’adaptation ou d’annulation de la prestation concernée.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Article 20 – Litiges

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun.